I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L561-3
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 128
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 136
IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.