I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L226-3, Art. L226-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1609 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L226-1III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.