Articles

Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16