I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4
Art. L542-5, Art. L831-4
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.