I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.