Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2008 (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 quater, Art. 31

III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.