Article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
Article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-8-1
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.