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Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.