I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.