I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 163 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.Art. 199 quinvicies