Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2008 (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

-Livre des procédures fiscales

Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 83 sexies