I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographiqueArt. 44-1, Art. 44-2
II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 50
III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographiqueArt. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.Art. 238 bis HF