I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1783 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.