Articles

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.