Articles

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.


II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145

VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.