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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.