Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R645-12