Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs., Art. R115-4, Art. R115-5, Sct. Sous-section 2 : De l'accréditation., Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 3 : Des référentiels., Art. R115-8, Art. R115-9, Sct. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs., Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales., Art. R115-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3