Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.