Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait