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Article R542-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R542-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.