Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1