Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.