Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2008 (Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférées en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.