En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes » et « handicap et dépendance » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.