Article R753-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R753-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.