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Article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.


A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.