Article L631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.