Articles

Article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/2009 (Code de commerce)

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.