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Article L661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article L661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.