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Article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2009
(Code de commerce)
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.