Article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.