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Article L642-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L642-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.