Article L641-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L641-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.