Article L627-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L627-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.