Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.