Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 1992
Art. Annexe