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Article L2223-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2223-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance.

Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.