Article L2223-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.