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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2




A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-24, Art. L2512-13