Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-24, Art. L2512-13