Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
MONTANTS |
---|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. |
10 500 euros |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres. |
9 500 euros |
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |
9 000 euros |
Autres fonctions exercées par un président. |
8 500 euros |
Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon. |
7 500 euros |
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. |
6 000 euros |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon. |
5 500 euros |
Conseiller. |
4 500 euros |