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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris.
10 500 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
9 500 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
9 000 euros
Autres fonctions exercées par un président.
8 500 euros
Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon.
7 500 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
6 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
5 500 euros
Conseiller.
4 500 euros

La part individuelle est versée annuellement.