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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
31 000 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
29 000 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
26 000 euros
Autres fonctions exercées par un président.
25 500 euros



GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon.
24 100 euros
22 500 euros
Premier conseiller du 6e échelon.
23 600 euros
22 000 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
18 600 euros
17 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
17 600 euros
16 000 euros

Conseillers.
14 600 euros
13 000 euros

La part fonctionnelle est versée mensuellement.