Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS |
MONTANTS |
---|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris. |
31 000 euros |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres. |
29 000 euros |
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement. |
26 000 euros |
Autres fonctions exercées par un président. |
25 500 euros |
GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | |
Rapporteur public |
Rapporteur et autres fonctions |
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Premier conseiller du 7e échelon. |
24 100 euros |
22 500 euros |
Premier conseiller du 6e échelon. |
23 600 euros |
22 000 euros |
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon. |
18 600 euros |
17 000 euros |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon. |
17 600 euros |
16 000 euros |
Conseillers. |
14 600 euros |
13 000 euros |