Article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/2008 au 27/08/2011 (Code des marchés publics (édition 2006))

Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services".