Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4