Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7