Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.  Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique,   Art. R271-1,   Art. R271-2,   Art. R271-3,   Art. R271-4,   Art. R271-5