Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2013 (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)

Après accord du conseil d'administration, le directeur général peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés, ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, une partie des compétences qui lui sont propres. Il peut également leur déléguer sa signature, dans la limite de leurs attributions.