Articles

Article R133-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R133-30-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.