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Article 1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.