Articles

Article 1424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.